Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) – CS EMBALLAGE SARL

En vigueur au 01/04/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par CS EMBALLAGE SARL, exploitant du site www.csemballage.com (ci-après « le Vendeur »), auprès d’un acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »).

Toute commande sur le site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Le « double clic » ou « simple clic » sur le bon de commande vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE 1 – Commande en ligne

  1. La commande est validée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse fournie par l’Acheteur. La vente n’est conclue qu’à compter de l’envoi de cette confirmation.

  2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec l’Acheteur.

  3. Les registres informatisés du Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.

  4. Certains produits peuvent être fabriqués sur commande selon les spécifications de l’Acheteur. L’Acheteur est informé de la disponibilité du produit par écrit (email, courrier, fax). À défaut de paiement du solde dans les 6 mois suivant la disponibilité, le produit pourra être revendu et l’acompte conservé.

ARTICLE 1 bis – Demande de devis

  1. Toute demande de devis peut être effectuée via le site ou par email.

  2. L’Acheteur reconnaît que toute demande de devis n’engage pas le Vendeur, qui se réserve le droit de valider ou refuser la commande correspondante.

  3. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire.

  4. Toutes les demandes de devis doivent être adressées exclusivement à l’adresse email : commercial@csemballage.com.

  5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu ou le prix des devis en fonction de la disponibilité des produits ou des contraintes techniques.

ARTICLE 2 – Offres et produits

  1. Les offres et prix sont exclusivement destinés aux professionnels en France Métropolitaine.

  2. Les photographies et descriptifs sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

  3. Les produits sont conformes aux normes européennes en vigueur.

  4. Pour les livraisons hors Union Européenne, l’Acheteur doit vérifier la conformité aux normes locales. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-conformité.

ARTICLE 3 – Prix et révision de prix

  1. Les prix sont indiqués en euros HT, la TVA applicable est celle en vigueur à la date de l’expédition ou de l’enlèvement.

  2. Les frais de livraison, montage, raccordement et mise en route restent à la charge de l’Acheteur.

  3. Aucun paiement ne peut être considéré comme arrhes ou acomptes.

  4. Le Vendeur peut modifier unilatéralement ses prix et offres sans préavis.

ARTICLE 4 – Modes de paiement

  1. Le paiement est exigible intégralement à la date de commande.

  2. Modes de paiement : carte bancaire ou PayPal.

  3. Les délais de disponibilité et d’expédition ne commencent qu’après validation du paiement.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais accessoires conformément à l’article 2367 du Code civil.

ARTICLE 6 – Livraison

6.1 Règles de livraison

  1. Les livraisons, même franco de port, sont aux risques et périls de l’Acheteur.

  2. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit formuler des réserves circonstanciées sur le bon de livraison et confirmer par lettre recommandée dans les 48h suivant la réception.

6.2 Transport

  1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine).

  2. Étant donné le poids et le volume des machines de conditionnement, la livraison se fait via transporteur spécialisé adapté aux équipements industriels.

  3. L’Acheteur doit impérativement vérifier la faisabilité de l’accès au lieu de livraison (ponts, ascenseurs, portes, quai de déchargement…).

6.3 Délai de livraison

  1. Les délais de livraison sont de 2 à 6 semaines selon le type de machine et la disponibilité des composants.

  2. Les délais commencent à partir de la réception du paiement intégral et confirmation de la commande.

  3. En cas de retard, l’Acheteur sera informé par email ou téléphone et un nouveau délai sera communiqué.

  4. Les cas de force majeure suspendent automatiquement les délais (incendie, grève, inondation, blocage du transport, indisponibilité fournisseurs…).

6.4 Réception des machines

  1. L’Acheteur doit vérifier l’état du matériel à la livraison, en présence du transporteur.

  2. Toute anomalie (dommage, pièce manquante, colis non conforme) doit être indiquée sur le bordereau de livraison et confirmée par courrier recommandé dans les 48h.

  3. Si le colis est refusé pour cause de dommage ou erreur, le Vendeur organisera un nouveau transport après validation des réserves.

ARTICLE 7 – Garantie des produits

  1. Tous les produits sont garantis 1 an.

  2. En cas de panne, les pièces détachées seront envoyées en contre-remboursement. Après retour et vérification, le remboursement s’effectue sous 30 jours.

  3. La garantie ne couvre pas les pannes dues à négligence, détérioration ou usage inapproprié.

ARTICLE 8 – Retour de matériel

  1. Les retours nécessitent l’accord écrit préalable du Vendeur.

  2. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.

  3. Les retours de produits utilisés, endommagés ou sans emballage d’origine sont refusés.

  4. Un abattement de 20% peut être appliqué pour frais de gestion.

ARTICLE 9 – Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure.

  • La partie touchée doit en informer l’autre dans 10 jours ouvrables.

  • Si la force majeure dépasse 3 mois, le contrat peut être résilié.

ARTICLE 10 – Juridiction

  1. Tout litige relatif à la vente ou au paiement est soumis au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.

  2. Les clauses contraires émargées par l’Acheteur sur le bon de commande sont nulles.

ARTICLE 11 – Informatique et Libertés

  1. Les informations collectées sont nécessaires à la commande et ne seront communiquées qu’aux partenaires contractuels du Vendeur.

  2. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant le Vendeur selon la loi du 6 janvier 1978.

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